Examen de Conformité Fiscale - ECF
Un examen de conformité fiscale pour votre sérénité
Une réelle opportunité pour bénéficier d’une tranquillité fiscale
L’Examen de Conformité Fiscale (ECF) est une certification effectuée dans le cadre d’une prestation contractuelle qui consiste en un audit portant sur 4 à 10 points de contrôles prévus selon un cahier des charges défini par arrêté.
(Décret-2021-25 du 13 janvier 2021 et arrêté du 13 janvier 2021, JO du 14).
Réduisez votre exposition au Contrôle Fiscal
La Direction Générale des Finances Publique accélère sa digitalisation et sa capacité à effectuer des contrôles fiscaux afin de lutter contre les fraudes fiscales.
En choisissant de vous soumettre volontairement à l’ECF, instaurez une relation de confiance avec l’Administration Fiscale :
- Accédez au droit à l’erreur,
- Valorisez l’image de votre entreprise auprès de vos partenaires
- Évitez les pénalités et intérêts de retard en cas de redressement fiscal sur les points validés dans votre Compte Rendu de Mission (CRM).
(Cette mesure n’exonère pas l’entreprise de ses obligations mais en cas de contrôle entrainant un rappel d’impôt sur un point audité et validé par l’ARAPL, l’entreprise peut demander le remboursement de la part des honoraires correspondants.)
Qui peut souscrire à l’Examen de Conformité Fiscale (ECF) ?
Cet Examen de Conformité Fiscale est accessible à toute entreprise physique ou morale, quel que soit son régime d’imposition, son chiffre d’affaires et sa forme juridique.
Au niveau de l’activité, seules les entreprises exerçant leurs activités à titre professionnelles sont concernées :
- Les indépendants imposés dans la catégorie des BNC,
- Les entrepreneurs individuels imposés dans la catégorie des BIC,
- Les sociétés commerciales soumises à l’impôt des sociétés (IS),
- Les sociétés commerciales soumises à l’impôt sur les revenus (IRPP),
Au niveau de l’activité, seules les entreprises exerçant leurs activités à titre professionnelles sont concernées par l’ECF, ce qui exclu de fait, les loueurs en meublés non professionnels, la location gérance etc … qui peuvent souscrire à une adhésion à l’ARAPL dans le cadre de nos missions régaliennes.
Quels sont les 10 points d’audit ?
Vérification de la conformité du Fichier des Écritures Comptables (FEC), de votre comptabilité informatisée, au format défini par l’article A. 47 A-1 du livre des Procédures Fiscales (LPF).
- Conformité aux normes de la présentation générale.
- Équilibre des écritures.
- Respect de la chronologie des écritures comptables.
- Contrôle de cohérence du résultat comptable (FEC) avec celui déclaré dans la liasse fiscale.
Si l’entreprise entre dans le champ d’application.
Vérification que le logiciel de caisse est conforme et certifié. Qu’il répond aux critères d’inaltérabilité, de sécurité et de conservation des données. (norme NF-525).
Validation du respect des règles liées au régime d’imposition et de TVA appliqués au regard de la nature de l’activité et du Chiffre d’affaires.
- Rapprochement entre la valeur des immobilisations inscrites en comptabilité et celles déclarées sur la liasse fiscale.
- Étude des méthodes retenues, la base et la durée des amortissements, suivi des traitements extra-comptables.
Qualification et déductibilité des charges exceptionnelles déclarées et identifier les charges exceptionnelles non déclarées.
Respect des règles d’exigibilité en matière de TVA (collectée & déductible).
Résultat de l’Examen de Conformité Fiscale (ECF) : Le Compte Rendu de Mission (CRM)
À l’issue de l’Examen de Conformité Fiscale (ECF), sera établit un Compte Rendu de Mission (CRM) exposant les analyses réalisées.
Le CRM doit être conservé par les parties jusqu’à la prescription du droit de reprise de l’administration fiscale.
Comment souscrire à l’Examen de Conformité Fiscale (ECF) ?
Sur votre liasse fiscale :
- Cochez la case ECF,
- Complétez le nom du prestataire : ARAPL Aix & Vaucluse – n° Agrément 202 132.
Compléter et signer le contrat ECF
- entre votre entreprise et l’ARAPL Aix-Vaucluse.
Quel est le coût de l’Examen de Conformité Fiscale (ECF) ?
Il vous sera facturé par votre ARAPL au tarif de 60 € TTC, Soit l’équivalent d’une assurance fiscale au prix de 5 € par mois.
(Tarif réservé aux adhérents des missions régaliennes).
Si vous n’êtes pas adhérents dans le cadre de nos missions régaliennes, l’ARAPL peut effectuer un devis.
