Nos missions
Missions régaliennes, pour qui ? Quel est le rôle de l’ARAPL ?
Accompagner
Sécuriser
Nous sommes présents pour détecter et prévenir les erreurs et anomalies d’ordre fiscal grâce à différents examens réalisés à partir de vos documents comptables.
Former
Le rôle de l’ARAPL est de vous accompagner dans la gestion de vos obligations déclaratives, de détecter et de prévenir les erreurs et les anomalies d’ordre fiscal, sans toutefois porter atteinte aux missions de contrôle fiscal dévolues par la DGFIP.
L’ARAPL n’est pas autorisée à tenir des comptabilités pour le compte de ses adhérents, ce périmètre d’activité étant réservé aux professionnels de l’expertise comptable.
L’adhésion permet de vous sécuriser grâce à un contrôle de Concordance, Cohérence et vraisemblance effectué chaque année sur vos déclarations fiscales.
Nos collaborateurs vous conseillent dans vos démarches à la création d’entreprise, répondent à vos questions d’ordre comptables, fiscales et sociales.
Qui peut bénéficier de nos missions régaliennes de Prévention Fiscale ?
Nous pouvons accompagner les agriculteurs, commerçants et artisans, les loueurs en meublés et les professionnels libéraux inscrits en tant qu’exploitant individuel et toutes les sociétés soumises à l’Impôt sur le Revenus (IR).
Possibilité d’adhésion pour les SAS ou SASU, SELARL, SARL ou SA si 1 associé unique.
En cas de doute, veuillez nous contacter au 04 42 91 50 60.
Comment bénéficier de nos missions régaliennes ?
Si vous souhaitez bénéficiez de nos missions de prévention fiscale,
vous devez impérativement compléter un bulletin d’adhésion dans les délais fixés par l’Administration Fiscale.
L’adhésion vous permet également de bénéficier de réductions fiscales (soumises à conditions).
Les nouveaux adhérents, sont dispensé de pénalité pour la révélation spontanée des irrégularités ou omissions de leurs anciennes déclarations fiscales.
AVANTAGES FISCAUX LIÉS à L’ADHÉSION
Adhérez à l’ARAPL afin de bénéficier des avantages fiscaux accordés par le législateur, vous permettra d’optimiser votre fiscalité professionnelle. (Articles 1649 quater F, G et H du Code Général des Impôts).
Réduction d'impôt pour frais de comptabilité
Afin d’inciter les contribuables à opter pour un régime réel d’imposition et à adhérer à un Organisme Mixte de Gestion Agréé, la DGFIP prévoit une réduction d’impôt égale aux deux tiers du montant hors taxes des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et pour l’adhésion à un Organisme Mixte de Gestion Agréé.
Cette réduction d’impôt s’applique également pour les micro-entreprises qui optent pour le régime réel. Votre chiffre d’affaires doit être inférieur aux montants définis par la DGFIP selon votre régime d’imposition, et la réduction d’impôt est plafonnée à 915 € et ne peut jamais être supérieure au montant dû de l’impôt sur le revenu.
Salaire du conjoint déductible
Le salaire du conjoint d’un professionnel ou de l’associé d’une société de personnes peut être déduit en totalité des revenus professionnels quel que soit son régime matrimonial, dès lors que ce professionnel est adhérent à un Organisme Mixte de Gestion Agréé.
La déduction est subordonnée à l’exercice d’un travail effectif et au paiement des cotisations prévues par la législation sociale.
Déduction Forfaitaire de 3% pour les Médecins Secteur 1
Les médecins conventionnés secteur 1 ont la possibilité de pratiquer la déduction forfaitaire de 3 % sur leurs recettes conventionnelles, la première année d’adhésion à un Organisme Mixte de Gestion Agréé.
Ou première année complète d’installation pour les remplaçants adhérents qui s’installent.
Le pardon fiscal
Dispense de pénalités pour les nouveaux adhérents qui signalent spontanément dans les trois mois de leur adhésion à l’Administration Fiscale, les insuffisances, inexactitudes ou omissions contenues dans leurs déclarations professionnelles antérieures.
Crédit d’Impôt Formation du Chef d'Entreprise
Le crédit impôt formation du Chef d’entreprise devait prendre fin au 31.12.2022.
La Loi de Finances pour 2023 proroge le crédit impôt formation du chef d’entreprise jusqu’au 31 décembre 2024.
(Art. 4 quindecies du CGI).
Le taux est doublé sous conditions (avoir moins de 10 salariés et un CA inférieur à 2 millions €).
Le Crédit impôt formation du Chef d’entreprise concerne les chefs d’entreprise d’une société ou d’une entreprise individuelle.
Seules les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs ne peuvent pas être éligibles au crédit d’impôt formation.
Toutes les formations entrant dans le champ d’application de la formation professionnelle continue Article L.6313-1 du code du travail, donne droit au crédit d’impôt formation.
Les organismes de formations concernés doivent posséder un numéro d’enregistrement auprès de la DREETS.
Le centre de formation doit être apte à vous délivrer une convention de formation. Dans le cas contraire, le droit au crédit d’impôt formation dirigeant ne peut être accordé.
Le crédit d’impôt formation correspond au nombre d’heures passées en formation par le chef d’entreprise.
Le nombre d’heures de formations est plafonné à 40 heures par dirigeant par année civile. Ce nombre d’heures est multiplié par le taux horaire du SMIC en vigueur.
Pour avoir le droit à ce crédit d’impôt formation la demande doit être faite auprès de la Direction Générale des Finances Publiques via l’imprimé 2069 RCI qui est la déclaration des réductions et crédits d’impôt. Cette déclaration a lieu en même temps que la déclaration annuelle du résultat.
Le crédit d’impôt s’impute automatiquement sur l’impôt dû (impôt sur les sociétés / impôt sur les revenus).
Dans le cas où, il reste un reliquat de crédit d’impôt, la demande de remboursement se fait sur le CERFA n°2079.