Des conditions cumulatives
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, les contribuables doivent satisfaire simultanément aux trois conditions suivantes :
- être assujettis à l’impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA)) ;
- avoir la qualité d’adhérent à un centre de gestion agréé, à une association agréée ou à un organisme mixte de gestion agréé.
- avoir réalisé, selon le cas, un chiffre d’affaires ou des recettes inférieures aux limites du régime des micro-exploitations agricoles prévu à l’article 64 bis du CGI, (85 800 €) ou du régime micro-BIC prévu à l’article 50-0 du CGI (176 200 € pour l’achat-revente ou 72 600 € pour la prestations de services) du régime micro-BNC prévu à l’article 102 ter du CGI, (72 600 €) et avoir opté pour un mode réel de détermination du résultat.
Nous attirons l’attention sur certains montages juridiques en société, se retrouvant de plein droit au régime réel d’imposition et qui ne peuvent donc, de facto, opter pour une disposition déjà légalement applicable. Dans ces conditions, le bénéfice de la réduction d’impôt ne peut s’appliquer, cette dernière étant notamment conditionnée au fait d’opter. Il en est de même pour les indivisions. Pour illustrer le cas avec un professionnel libéral, ce dernier ne doit pas avoir un chiffre d’affaires ou recettes dépassant les 72 600 € et doit déposer une déclaration 2035.
Frais et dépenses à retenir
Il s’agit des dépenses ayant le caractère de frais de gestion déductibles qui sont exposées pour la tenue de la comptabilité et pour l’adhésion à l’OGA.
En pratique, ces dépenses s’entendent :
- des honoraires versés au cours de l’année concernée, à un professionnel de la comptabilité ou à un organisme agréé, ou tout tiers autorisé concourant directement à l’établissement de la comptabilité ;
- de toutes les sommes versées à quelque titre que ce soit, au cours de l’année ou de l’exercice considéré, à un organisme de gestion agréé (cotisations proprement dites, cotisations ou honoraires particuliers versés en rémunération et prestations personnalisées : assistance en cas de contrôle fiscal, établissement de la déclaration fiscale, etc.) ;
- d’une manière générale, de tous les achats et frais concourant directement à l’établissement de la comptabilité (achats de livres comptables, applicatif digital en location ou en hébergement distant, documentation) à l’exception toutefois des immobilisations.
Ces dépenses sont imputables pour leur montant hors taxe sur la valeur ajoutée récupérée. Pour un redevable non-assujetti, comme un professionnel de santé par exemple, il n’y a pas lieu de procéder à cette décomposition. La somme à prendre en compte s’apprécie donc toutes taxes comprises.
La réduction d’impôt peut également s’appliquer pour la rémunération (et les charges sociales correspondantes) qui est allouée à un salarié de l’entreprise lorsque celui-ci tient la comptabilité de l’exploitant. Il en est ainsi également pour le conjoint de l’exploitant. Lorsque le salarié ne participe que partiellement à l’établissement de la comptabilité, une ventilation est opérée pour déterminer la quote-part de la rémunération et des charges sociales susceptibles d’être imputées sous forme de réduction d’impôt. Cette ventilation s’effectue normalement au prorata du temps consacré à la tenue de la comptabilité.
Frais et dépenses exclus
Il en est ainsi :
- des dépenses qui ne résultent pas directement de l’établissement de la comptabilité ou de l’adhésion à un organisme agréé (honoraires versés à un professionnel de la comptabilité ou à un conseil pour des prestations autres que comptables, frais de déplacement exposés pour se rendre au siège de l’organisme de gestion agréé ou au cabinet comptable, frais de formation participation à des séminaires, etc.) ;
- des frais correspondant à l’acquisition d’éléments d’actif (matériels de micro-informatique, caisses enregistreuses, logiciel supérieur à 500 €).
De tels frais présentent en effet le caractère d’investissements et sont normalement déductibles sous la forme d’amortissements.
Montant de la réduction d'impôt et modalités d'imputation
La réduction d’impôt est soumise à une triple limite :
- elle est égale aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de comptabilité, et pour l’adhésion à un organisme de gestion agréé.
- elle ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l’article 199 quater B du CGI soit 915 euros par an ;
- elle ne peut être supérieure au montant de l’impôt sur le revenu dû pour une année donnée.
Elle est exclue du plafonnement global de certains avantages fiscaux prévus par l’article 200-0 A du CGI (BOI-IR-LIQ-20-20-10).
Cas particuliers
- Début, cession ou cessation d’activité : Le plafond prévu au premier alinéa de l’article 199 quater B du CGI est annuel. En conséquence, il n’y a pas lieu, en cas de début, cession ou cessation d’activité au cours d’une année donnée, d’ajuster ce plafond au prorata du temps d’activité
- Exercice simultané, par la même personne, d’activités relevant de catégories de revenus différentes: Lorsqu’un même contribuable exerce plusieurs activités dont les résultats sont soumis à l’impôt sur le revenu dans des catégories différentes (BIC, BA, BNC), il convient, pour l’application de la réduction d’impôt, de considérer comme constituant autant d’entreprises distinctes les activités donnant lieu à l’établissement de déclarations séparées de résultats :
- déclaration n° 2031-SD (CERFA n° 11085) pour les BIC, LMNP
- déclaration n° 2139-SD (CERFA n° 11144) ou n° 2143-SD (CERFA n° 11148) pour les BA ;
- déclaration n° 2035-SD (CERFA n° 11176) pour les BNC.
Toutes conditions légales étant supposées remplies, la réduction d’impôt, y compris la réduction d’impôt particulière des agriculteurs, est donc appliquée et plafonnée au niveau de chaque catégorie de revenus. Pour une même année, un contribuable peut donc bénéficier d’autant de réductions d’impôt dont le montant est prévu au premier alinéa de l’article 199 quater B du CGI que de catégories de revenus, si toutes les autres conditions sont remplies.
En revanche, si l’activité est accessoire et rattachée à l’activité principale, elle est considérée comme constituant une seule et même entreprise dès lors que cette situation donne lieu à la souscription d’une déclaration de résultat unique.
- Activités exercées par les membres d’un même foyer fiscal : La réduction d’impôt est applicable et, le cas échéant, plafonnée au niveau de chaque membre d’un même foyer fiscal.
Illustration
Un consultant réalise des recettes de 60 000 €/an.
Coûts comptables sur l’année : 990 € HT d’honoraires + 200 € HT versés à son organisme de gestion agréé.
Sur les 1190 € de frais au total, il en récupère donc 2/3 sous forme de réduction d’impôt sur le revenu, soit 793 €. Sa comptabilité ne lui coûte donc finalement que 397 €/an.
Attention, en contrepartie, les dépenses prises en compte au titre de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité, ne sont pas déductibles sur la déclaration professionnelle 2035, mais bien sur la déclaration 2042 Cpro
Bien entendu, selon la situation fiscale de l’adhérent, déficit ou revenu trop faible débouchant sur une non-imposition, il se peut que cette réduction ne soit pas opportune, n’étant pas restituée au contribuable comme le serait un crédit d’impôt. Par ailleurs, la réintégration des dépenses pour s’en prévaloir viendrait impacter la base de calcul des cotisations sociales personnelles obligatoires. Une simulation s’impose donc, notamment dans le cadre d’un éventuel déficit, si l’adhérent contribuable n’est pas l’unique composante du foyer fiscal. En effet, puisque la réduction joue sur l’ensemble des revenus dudit foyer, elle viendrait en toute logique réduire l’imposition correspondante, et ainsi optimiser la charge fiscale. Pensez-y au moment de faire vos comptes !
Conseil ARAPL
Attention ! cette réduction est trop souvent oubliée alors qu’elle permet une optimisation de l’impôt dû à hauteur maximale de 915 € et cerise sur le gâteau, autofinance totalement votre adhésion à l’ARAPL et réduit significativement les honoraires de votre expert-comptable. Une bonne raison de ne pas se priver et de s’entourer de bons professionnels fonctionnant en binôme pour vous accompagner !
