UNE MISSION DE SÉCURISATION
L’adhérent (ou son expert-comptable) s’occupe de la tenue de la comptabilité et de l’établissement des déclarations fiscales.
L’ARAPL s’occupe de la Prévention Fiscale qui a pour but de vous sécuriser.
Cette mission concerne les déclarations de résultats, les déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires, les déclarations de TVA et de cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE).
Notre rôle est de détecter et prévenir les erreurs et anomalies d’ordre fiscal, mais aussi de sensibiliser sur les difficultés économiques et financières.
Notre mission est d’apporter une aide constante par le biais de rendez-vous individuels, de formations, d’informations et de contrôles sur :
- la bonne tenue de votre comptabilité,
- le respect des obligations comptables, sociales et fiscales,
- la mise en place de la dématérialisation et de la télétransmission obligatoire de vos déclarations fiscales aux services des impôts.
Chaque année, afin de répondre aux obligations déclaratives, comptables et fiscales fixées par l’administration fiscale, nous procédons à différents examens réalisés à partir de vos documents comptables :
- Examen Formel,
- Examen de Concordance, Cohérence et Vraisemblance (ECCV),
- Contrôle des déclarations de TVA, (si concerné)
- Examen Périodique de Sincérité (EPS), (si concerné)
- réalisation d’un Dossier d’Analyse Économique (DAE),
- réalisation d’un Compte Rendu de Mission (CRM).
EXAMEN FORMEL
À partir des documents comptables et des déclarations professionnelles fournis par l’adhérent ou son conseil, l’Examen Formel consiste à vérifier que la méthodologie comptable employée est conforme, vérifie que les documents sont complets et servis conformément aux notices fiscales et qu’ils ne comportent pas d’erreurs matérielles de calculs ou de formes, ni d’omissions.
Suite à ce contrôle, l’ARAPL adresse une Attestation à l’administration fiscale.
EXAMEN DE CONCORDANCE, COHÉRENCE ET VRAISEMBLANCE (ECCV)
L’Examen de Concordance s’effectue à partir des documents spécifiques demandés par l’ARAPL.
Il permet de contrôler la concordance entre la déclaration des résultats et la comptabilité.
L’examen de Cohérence et de Vraisemblance, consiste en une analyse comparative des recettes, des charges et des résultats déclarés sur deux voire trois années, il établit également des comparaisons avec les autres professionnels ayant la même activité inscrits dans le réseau des ARAPL.
LE CONTRÔLE DE LA TVA
Depuis 2010, les professionnels assujettis sont contrôlés sur leurs déclarations de TVA.
L’ARAPL effectue un contrôle de concordance, cohérence et de vraisemblance entre les déclarations de résultats, les déclarations de TVA et la comptabilité.
L’EXAMEN PÉRIODIQUE DE SINCÉRITÉ (EPS)
Depuis 2017, l’examen périodique de sincérité est obligatoire au moins tous les trois ans si les comptes sont tenus par l’adhérent et au moins tous les six ans, si les comptes sont tenus par un expert-comptable.
Ces contrôles portent sur les dispositifs fiscaux dont a pu bénéficier l’entreprise (crédits et réductions d’impôts, exonérations …) et sur l’analyse de certaines pièces comptables (factures et tous justificatifs de dépenses) dont le nombre varie en fonction du montant des recettes.
DOSSIER D’ANALYSE ÉCONOMIQUE (DAE)
Chaque année, nous élaborons un dossier d’analyse économique à partir des informations recueillies dans la liasse fiscale que vous avez transmise.
Le dossier met en évidence les points forts ou sensibles de votre entreprise, l’évolution de votre activité et de votre résultat sur plusieurs exercices. Il met également en relief les tendances de votre profession.
Ce dossier constitue un véritable outil de gestion.
COMPTE RENDU DE MISSION (CRM)
Le compte rendu de mission permet à notre association suite au contrôle de concordance, cohérence et vraisemblance de se prononcer sur le résultat des contrôles effectués sur le dossier fiscal de l’adhérent.
Cette mission résulte des dispositions de l’article 1649 quater H du CGI, modifié par le décret n°2010-421 du 27 avril 2010 – Art. 1.
Si nous constatons des anomalies ou des erreurs et qu’elles ne sont pas justifiées ou rectifiées, le compte rendu de mission devra en faire état.
Une copie du Compte Rendu de Mission est adressée à l’adhérent, à l’expert-comptable et à l’administration fiscale selon les modalités prévues par l’arrêté du 25 novembre 2010.
